Audit

Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]

Les restructurations ou rachat d’entreprises s’accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un « état des lieux ». Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite […]