Concurrence

Les noms de domaines ne font pas l’objet d’une protection spécifique, mais leur usage abusif peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté ci-après[1].  En l’espèce, les faits litigieux étaient les suivants : Un commerçant qui exerçait l’activité de vente à distance […]

A plusieurs reprises (les 21 juin, 2 et 15 novembre 2011)[1], la Cour de Cassation a cassé, au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ayant rejeté les recours contre des ordonnances autorisant les visites et […]

Dans un arrêt du 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Lucite International Ltd et sa filiale Lucite International UK Ltd en refusant de retenir des circonstances comme atténuantes[1]. Ces sociétés contestaient le montant de l’amende qui leur avait été infligée par la Commission […]

Dans un arrêt du 16 juin 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des agents blanchissants, sur la base du devoir de motivation qui pèse sur elle lorsqu’elle rejette les éléments de preuve apportés par une société mère pour […]

Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante[1]. Certes, l’article L.464-2 du Code de commerce prévoyait déjà les critères de détermination des sanctions pécuniaires (en fonction de la gravité des faits reprochés, […]

Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC ») avait enfreint l’article L.420-1 […]