Un dossier récent, dont il n’est nul besoin de citer la personne visée tant les médias se sont fait l’écho des accusations d’anciens scouts à la suite de la mise en examen d’un prêtre pour des faits d’agressions sexuelles sur leur personne dans les années 1980 et au début de l’année 1991, a ému l’opinion […]
Les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter de cette date. Cette réforme majeure du droit des obligations entraînera certaines modifications des pratiques […]
Pour pallier la frilosité des banques de moins en moins enclines à participer au financement des microentreprises, petites et moyennes entreprises, et entreprises de taille intermédiaire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou « loi Macron », crée une nouvelle dérogation au monopole bancaire, en permettant à certaines sociétés de consentir, sous […]
Le 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] intéressant concernant la rupture abusive des pourparlers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée des décisions précédemment rendues en la matière, apporte des précisions complémentaires au sujet de la rupture de négociations engagées dans le cadre de la cession […]
Par arrêt du 3 mai 2016[1], la Cour d’Appel de Versailles donne une nouvelle illustration d’une jurisprudence établie de longue date selon laquelle les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été acceptées, au moment de la formation du contrat, par celui à qui l’on entend les opposer. Cet […]
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]
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