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Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors […]

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre (n° 14-16.713)  apporte une réponse à une problématique née dans le cadre de la rupture d’une période d’essai pour laquelle l’entreprise se devait de respecter tout à la fois le délai de prévenance légal, tel qu’issu de la loi […]

En présence d’un démembrement de droits sociaux, lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce – sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire – sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux […]

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

Afin d’apprécier la durée de relations commerciales établies et de déterminer le préavis devant accompagner leur rupture, il ne faut pas tenir compte de la durée de la relation commerciale ayant précédé la cession d’un fonds de commerce s’il n’est pas démontré que le cessionnaire du fonds « ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale […]

Les hydrocarbures, les nouvelles technologies, le BTP, mais aussi le tourisme de luxe, les énergies renouvelables ou l’agro-alimentaire, les Emirats Arabes Unis représentent des opportunités de développement considérables pour les investisseurs étrangers, renforcées par leur politique de diversification économique[1]. Les profits dégagés sont nets, les personnes physiques et morales ne sont pas soumises respectivement à […]