menu

Actualités

28 mai 2015 | Soulier Avocats

La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce

L’article 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage d’adapter la […]

Lire la suite
28 mai 2015 | André Soulier

La notion de Third Party Ownership dans le football professionnel international (suite)

Comme nous l’annoncions dans notre e-newsletter du mois de Décembre 2014, à la suite de la décision de la FIFA d’interdire internationalement le « Third Party Ownership » (tierce propriété ou encore TPO), la Ligue de Football Professionnel française a souhaité qu’une mission d’information soit menée auprès des clubs professionnels de Ligue 1 et de […]

Lire la suite
28 mai 2015 | Soulier Avocats

Responsabilité du fait des produits défectueux : le constat d’un défaut potentiel d’un dispositif médical peut permettre de qualifier de défectueux tous les produits du même groupe ou de la même série de production

La Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« Directive ») a instauré un régime sans faute selon lequel tout producteur/fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour mettre en œuvre cette responsabilité de « plein droit », la victime est tenue de démontrer le défaut, le […]

Lire la suite
28 avril 2015 | Soulier Avocats

Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux : les premiers arrêts de la Cour de cassation sur l’application de cette notion

Par deux arrêts en date du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application par les juridictions du fond de la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. […]

Lire la suite
28 avril 2015 | Rui Cheng

Les clauses de règlement amiable en France et en Chine : un outil flexible pour régler les différends commerciaux

Aux termes d’un décret en date du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, toute assignation doit, depuis le 1er avril 2015, mentionner les tentatives de règlements amiables entreprises par les parties dans le cadre du litige qui les oppose. […]

Lire la suite
28 avril 2015 | Soulier Avocats

Projet de Loi Macron : focus sur les « management packages »

Comme annoncé[1], le Projet de Loi Macron a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier. Actuellement examiné par le Sénat, il devrait faire prochainement l’objet d’un vote solennel. Ses articles 34 et 35 visent à modifier le régime applicable aux attributions d’actions gratuites (AGA) et aux bons de souscription de parts de créateur […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Page suivante

Charger plus