Actualités

Par une délibération du 30 janvier 2014 n°2014-042, la CNIL a franchi un nouveau pas dans le domaine des dispositifs d’alertes professionnelles. En effet, la CNIL modifie une nouvelle fois l’autorisation unique simplifiée applicable à la mise en œuvre des dispositifs d’alertes professionnelles et rend accessible cette procédure simplifiée aux systèmes d’alertes portant sur des […]

Aux termes d’une loi toujours en vigueur du 28 décembre 1966, « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres ». Cette liberté s’exerce selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, celui-ci pouvant, « pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie », soumettre à déclaration, […]

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte notamment plusieurs dispositions créant de nouvelles obligations pour les entreprises de toute taille en termes d’entretiens professionnels (I) et modifie sensiblement l’actuel Droit Individuel à La Formation (DIF) qui deviendra à compter du 1er […]

Aux termes de sa décision du 13 mai 2014[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) permet aux particuliers d’obtenir directement de l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles les concernant. En 2010, Monsieur Mario Costeja González, de […]

La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il est exigé cependant que le contrat de bail transmis ait acquis date certaine. Dans l’hypothèse d’un contrat sous seing privé ceci nécessite son enregistrement auprès du service […]

Dans notre e-newsletter de Décembre 2013, nous vous annoncions la publication prochaine de la loi dite « Florange », instaurant notamment une obligation pour les entreprises et groupes d’au moins 1000 salariés de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture. C’est chose faite… après toutefois 3 mois de péripéties parlementaires! En dépit d’une profonde censure […]