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Actualités

1 février 2013 | Soulier Avocats

La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation

La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]

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1 février 2013 | Soulier Avocats

Un crédit d’impôt pour restaurer la compétitivité en France

Pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a proposé un pacte national pour la croissance dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») est la mesure phare.  Le CICE a un double objectif : diminuer le coût du travail en France et répondre immédiatement au besoin de trésorerie des entreprises. Ce crédit […]

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1 février 2013 | Soulier Avocats

La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents

Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement…  L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.  En effet, le […]

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1 janvier 2013 | Soulier Avocats

Valorisation de droits sociaux : confirmation de l’applicabilité de l’article 1843-4 du code civil aux conventions extrastatutaires

L’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par […]

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1 janvier 2013 | Soulier Avocats

Les réseaux sociaux et la liberté d’expression des salariés

La liberté d’expression du salarié est reconnue et protégée par le droit du travail depuis une trentaine d’années et plus exactement depuis la loi du 4 août 1982.[1] Aujourd’hui, avec l’essor de l’utilisation des réseaux sociaux, les juges ont été conduits à s’interroger sur les limites de la liberté d’expression des salariés lorsque ces derniers […]

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1 janvier 2013 | Soulier Avocats

Un accord anticoncurrentiel même d’importance mineure peut etre sanctionné en France

Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la […]

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