La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation
La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]