Un nouvel encadrement de la procédure des grands licenciements collectifs en perspective
Avis de tempête – ou feu d’artifice annoncé – sur le droit du licenciement pour motif économique français : transposant l’article 20 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013[2], l’article 13 du projet de loi de sécurisation de l’emploi présenté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres détaille les modalités de ce […]