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Actualités

1 mars 2013 | Soulier Avocats

Un nouvel encadrement de la procédure des grands licenciements collectifs en perspective

Avis de tempête – ou feu d’artifice annoncé – sur le droit du licenciement pour motif économique français : transposant l’article 20 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013[2], l’article 13 du projet de loi de sécurisation de l’emploi présenté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres détaille les modalités de ce […]

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1 février 2013 | Soulier Avocats

La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation

La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]

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1 février 2013 | Soulier Avocats

Un crédit d’impôt pour restaurer la compétitivité en France

Pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a proposé un pacte national pour la croissance dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») est la mesure phare.  Le CICE a un double objectif : diminuer le coût du travail en France et répondre immédiatement au besoin de trésorerie des entreprises. Ce crédit […]

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1 février 2013 | Soulier Avocats

La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents

Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement…  L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.  En effet, le […]

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1 janvier 2013 | Soulier Avocats

Valorisation de droits sociaux : confirmation de l’applicabilité de l’article 1843-4 du code civil aux conventions extrastatutaires

L’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par […]

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1 janvier 2013 | Soulier Avocats

Les réseaux sociaux et la liberté d’expression des salariés

La liberté d’expression du salarié est reconnue et protégée par le droit du travail depuis une trentaine d’années et plus exactement depuis la loi du 4 août 1982.[1] Aujourd’hui, avec l’essor de l’utilisation des réseaux sociaux, les juges ont été conduits à s’interroger sur les limites de la liberté d’expression des salariés lorsque ces derniers […]

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