Avis de tempête – ou feu d’artifice annoncé – sur le droit du licenciement pour motif économique français : transposant l’article 20 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013[2], l’article 13 du projet de loi de sécurisation de l’emploi présenté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres détaille les modalités de ce […]
La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]
Pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a proposé un pacte national pour la croissance dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») est la mesure phare. Le CICE a un double objectif : diminuer le coût du travail en France et répondre immédiatement au besoin de trésorerie des entreprises. Ce crédit […]
Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement… L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents. En effet, le […]
L’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par […]
La liberté d’expression du salarié est reconnue et protégée par le droit du travail depuis une trentaine d’années et plus exactement depuis la loi du 4 août 1982.[1] Aujourd’hui, avec l’essor de l’utilisation des réseaux sociaux, les juges ont été conduits à s’interroger sur les limites de la liberté d’expression des salariés lorsque ces derniers […]
Strategic Lawyering