La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution égale à 3 % des sommes distribuées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (« IS »). Si cette taxe additionnelle à l’IS constitue une nouvelle charge pour la société distributrice, elle a aussi pour effet de créer des distorsions fiscales entre les […]
Malgré son importance, la question de la gestion d’un éventuel conflit entre associés ou blocs d’associés en cours de vie sociale est rarement anticipée. Pourtant, une telle situation, fréquente en pratique, peut être lourde de conséquences et entraîner, en cas de paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci. C’est d’ailleurs ce que […]
« Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d’un candidat à l’embauche ? » Ou encore, « Puis-je licencier tel salarié qui vient de faire l’objet d’une condamnation pénale ? » Voici des questions, généralement posées par des dirigeants de sociétés appartenant à des groupes internationaux, qui reviennent de plus en plus souvent aux oreilles des praticiens du droit. Sur […]
Nouveau durcissement apporté par la loi de finances rectificatives pour 2012 et rappel des règles applicables en l’état actuel des textes Jusqu’en 2011, les plafonds d’exonération diminuaient régulièrement certes, mais les principes d’exonération par nature demeuraient. A l’heure du rabotage des niches sociales dans un contexte économique et social difficile, outre la poursuite de la […]
Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation vient de juger que les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) souscrites ou acquises par un époux marié sous un régime de communauté au moyen de deniers communs n’entrent dans la communauté que pour leur valeur patrimoniale. Dès lors, en […]
Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres le 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le Conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat et, le 10 octobre, le Projet de loi de finances de la sécurité sociales. Toutefois, […]
Strategic Lawyering