Les chantres de la comparaison systématique des prix entre concurrents ont des raisons d’être ravis ! Deux jurisprudences récentes consacrent les effets vertueux de la comparabilité des prix en facilitant sa mise en œuvre, au nom de la sacrosainte libre concurrence. Tout d’abord, la décision du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 3 octobre 2011 […]
La notion de pénibilité au travail a été mise sur le devant de la scène sociale lors des débats suscités par la réforme des retraites, les syndicats souhaitant que les salariés ayant eu des conditions de travail particulièrement difficiles ne soient pas visés par l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite. Si la loi […]
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir conclu, d’ici le 1er janvier 2012, un accord collectif d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas de défaillance, les entreprises s’exposent au paiement d’une pénalité financière. Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « […]
La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 21 septembre 2011 annulant partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 16 juin 2009, rappelle la nécessité d’une qualification exacte des troubles dont se plaint l’acquéreur d’un appartement acquis sous la forme de vente en l’état future d’achèvement. La vente […]
Dans une délibération en date du 21 septembre 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société PAGES JAUNES pour avoir aspiré à l’insu des personnes concernées des données issues de leurs profils sur les réseaux sociaux. En mars 2010, la société PAGES JAUNES […]
Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question préjudicielle soulevée le 10 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC »), […]
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