Actualités

En cas de pratique commerciale abusive, le Ministère Public et le Ministre de l’Economie peuvent introduire une action en justice aux fins de demander au juge d’ordonner la cessation de ladite pratique, ainsi que la nullité des clauses ou contrats illicites, le remboursement des paiements indus et le prononcé d’une amende civile[1]. Par décision de […]

Dans un arrêt du 16 juin 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des agents blanchissants, sur la base du devoir de motivation qui pèse sur elle lorsqu’elle rejette les éléments de preuve apportés par une société mère pour […]

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n° 09-69.175), la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la notion de prêt de main d’œuvre illicite dans le cadre d’une mise à disposition de personnel par une maison-mère à une de ses filiales. La mise à disposition de personnel peut exposer à deux délits : […]

Le règlement 1107/2009[1] entré en application le 14 juin dernier remplace, à partir de cette date, la directive 91/414[2]. Ce texte régit l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle. Il prévoit également des dispositions applicables aux composants de ces produits. En effet, […]

C’est dans le contexte des piratages récents de Sony que le gouvernement a rendu public son projet d’ordonnance créant une obligation de notification des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) à la charge des entreprises responsables de ces données[1]. Les 18 et 19 avril dernier, SONY a été victime d’un […]

Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante[1]. Certes, l’article L.464-2 du Code de commerce prévoyait déjà les critères de détermination des sanctions pécuniaires (en fonction de la gravité des faits reprochés, […]