Actualités

Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les […]

La loi n° 2009-1255 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été promulguée par le Président de la République le 19 octobre 2009 après une invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel. Adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 17 septembre 2009, cette […]

Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans était de 38,30 % en 2008 en France alors que l’objectif européen est un taux de 50 % pour 2010. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en vue du maintien des seniors dans leur emploi: augmentation du taux de la surcote pour les […]

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant […]

Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant le laboratoire GlaxoSmithKline à une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Pour le Conseil, […]

La jurisprudence a consacré le principe « A travail égal, salaire égal », ce qui paraît être bon sens et équité. Dans la pratique, on constate cependant qu’il peut être difficile à mettre en œuvre, spécifiquement dans les petites et moyennes entreprises, et que l’équité semble parfois dériver vers l’égalitarisme qui, s’il se généralise, pourrait fort bien […]