Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant le laboratoire GlaxoSmithKline à une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Pour le Conseil, […]
La jurisprudence a consacré le principe « A travail égal, salaire égal », ce qui paraît être bon sens et équité. Dans la pratique, on constate cependant qu’il peut être difficile à mettre en œuvre, spécifiquement dans les petites et moyennes entreprises, et que l’équité semble parfois dériver vers l’égalitarisme qui, s’il se généralise, pourrait fort bien […]
Tout en étant moins préjudiciables pour la concurrence et moins dommageables pour l’économie que les ententes sur les prix ou la répartition des marchés, les échanges d’informations sont susceptibles d’être appréhendés comme des ententes illicites sans être le support technique d’une autre entente et quand bien même les informations échangées ne porteraient pas directement sur […]
La France devait transposer la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avant le 1er novembre 2009. C’est chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009. La directive sur les services de paiement fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché […]
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance au profit des anciens salariés de l’entreprise, reprenant ainsi certaines dispositions issues de la loi Evin du 31 décembre 1989. Un avenant n°3 en date du 18 mai 2009 […]
1. La reconnaissance du « harcèlement moral » 1. L’enquête réalisée par la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail montre que la violence au travail touche dans l’union européenne 3 millions de travailleurs par le harcèlement sexuel, 6 millions de travailleurs par la violence physique et 12 millions par l’intimidation et la […]
Strategic Lawyering