La France devait transposer la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avant le 1er novembre 2009. C’est chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009. La directive sur les services de paiement fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché […]
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance au profit des anciens salariés de l’entreprise, reprenant ainsi certaines dispositions issues de la loi Evin du 31 décembre 1989. Un avenant n°3 en date du 18 mai 2009 […]
1. La reconnaissance du « harcèlement moral » 1. L’enquête réalisée par la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail montre que la violence au travail touche dans l’union européenne 3 millions de travailleurs par le harcèlement sexuel, 6 millions de travailleurs par la violence physique et 12 millions par l’intimidation et la […]
Dans le prolongement de la publication, en février dernier, de son guide d’orientation sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante[1], la Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,06 milliards d’euros à la société Intel Corporation (« Intel »), numéro un mondial des microprocesseurs, pour exploitation abusive […]
L’accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail a été étendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal Officiel du 6 mai 2009. Les dispositions de cet accord sont donc désormais obligatoires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Le stress au travail doit dorénavant impérativement […]
L’entrée en application de la loi du 1er août 2008 sur la nouvelle responsabilité environnementale de l’exploitant nécessitait l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat relatif à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement. C’est chose faite (D. n° 2009-468 du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 26 avril 2009). […]
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