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Déclaration

Publié le 30 août 2017
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du gouvernement français de maintenir un contrôle effectif des investissements étrangers réalisés dans des secteurs dits sensibles, essentiel à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
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Publié le 24 février 2016
Catégorie : Droit Douanier
E-newsletter : Février 2016
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016. Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent des marchandises.
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