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Délais de paiement

29 novembre 2016 | Geoffroy Lacroix

Adoption de la loi « Sapin II » : Un renforcement du dispositif anticorruption et des évolutions dans l’encadrement des relations commerciales

Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre […]

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23 décembre 2015 | Geoffroy Lacroix

Pénalités de retard de paiement et capitalisation des intérêts

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil. L’article L. 441-6 […]

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