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Responsabilité délictuelle

9 octobre 2024 | Paul tournier

Concurrence déloyale : typologie des pratiques interdites

A l’ère du libéralisme économique, l’ouverture à la concurrence est largement favorisée dans nos sociétés modernes.

En France, la liberté du commerce et de l’industrie est un principe relativement ancien, proclamé à l’issue de la période révolutionnaire avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791.

Ce principe fondamental, élevé au rang des valeurs constitutionnelles depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, souffre toutefois d’une exception : la concurrence déloyale.

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22 décembre 2017 | Soulier Avocats

L’accessibilité d’un site internet suffit-elle à retenir la compétence des juridictions françaises ?

Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017[1], la première chambre […]

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28 février 2017 | Soulier Avocats

Procédure collective, salariés licenciés et mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société mère étrangère

Les sociétés-mères étrangères, dont la filiale française fait l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), ne sont pas à l’abri de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle par les salariés de leur filiale française ayant fait l’objet d’un licenciement. Ce type d’action en responsabilité extra-contractuelle dans un contexte de procédure collective a […]

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