Actualités

1. Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination. Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, […]

Après la Cour d’appel de Versailles, dont nous avons commenté l’arrêt dans notre e-newletter de février, les tribunaux de grande instance de Carpentras et d’Angers ont, à leur tour, ordonné le démantèlement d’antennes-relais de téléphonie mobile. Ces décisions visent trois opérateurs différents: Bouygues, SFR et Orange. Plusieurs procédures ont depuis été introduites un peu partout […]

Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées spontanément de recourir à des mécanismes internes de détection des pratiques anticoncurrentielles visant à prévenir tous les risques d’infraction au droit […]

Parmi les innovations apportées par les lois dites Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, figure  celle qui a introduit dans le Code du travail une définition légale de trois catégories de cadres. Visant la durée du travail applicable à chaque catégorie, on pouvait espérer que ce nouveau cadre législatif permettrait de […]

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 condamnant Bouygues Telecom à démonter une antenne-relais à la demande de riverains, a été abondamment commenté par les médias qui y ont vu pour la plupart une juste application du principe de précaution. Il s’agit en réalité d’une décision éminemment critiquable. Qu’on en juge. […]

L’actualité sociale est toujours dense en début d’année et elle apporte son lot de nouvelles dispositions dont nous présentons l’essentiel. La loi sur les revenus du travail peut avoir un réel intérêt pour les entreprises en matière d’épargne salariale et modifie fondamentalement le régime de la Participation aux résultats de l’entreprise en autorisant de manière […]