Actualités

Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées spontanément de recourir à des mécanismes internes de détection des pratiques anticoncurrentielles visant à prévenir tous les risques d’infraction au droit […]

Parmi les innovations apportées par les lois dites Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, figure  celle qui a introduit dans le Code du travail une définition légale de trois catégories de cadres. Visant la durée du travail applicable à chaque catégorie, on pouvait espérer que ce nouveau cadre législatif permettrait de […]

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 condamnant Bouygues Telecom à démonter une antenne-relais à la demande de riverains, a été abondamment commenté par les médias qui y ont vu pour la plupart une juste application du principe de précaution. Il s’agit en réalité d’une décision éminemment critiquable. Qu’on en juge. […]

L’actualité sociale est toujours dense en début d’année et elle apporte son lot de nouvelles dispositions dont nous présentons l’essentiel. La loi sur les revenus du travail peut avoir un réel intérêt pour les entreprises en matière d’épargne salariale et modifie fondamentalement le régime de la Participation aux résultats de l’entreprise en autorisant de manière […]

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant […]

La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 transpose cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement : (directives 2000-43 du 29 juin 2000, 2000-78 du 27 novembre 2000, 2002-73 du 23 septembre 2002, 2004-113 du 13 décembre 2004 et 2006-54 du 5 juillet 2006). Les principales dispositions pouvant avoir des conséquences directes pour les entreprises sont : […]