Actualités

La chambre sociale ne manque pas de me surprendre régulièrement. Elle m’avait déjà interloquée par son arrêt du 16 octobre 2013 (n° 12-15.638) dans lequel elle exposait qu’il n’y a rien d’anormal pour un salarié reconnu totalement inapte à la conduite de tout véhicule, d’être pilote de rallye durant ses périodes d’arrêt pour maladie professionnelle […]

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de la société. Toute cession intervenue en méconnaissance de ces obligations pourra être annulée. Les nouvelles obligations issues de la […]

Nous avons annoncé au début de l’été le lancement de notre nouveau site internet. Il se compose d’un site principal en français et en anglais et de sites satellites en sept autres langues. Jean-Luc Soulier nous dit pourquoi. Nous avons annoncé au début de l’été le lancement de notre nouveau site internet. Il se compose […]

Par arrêt du 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, en énonçant à nouveau le principe selon lequel « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », y compris lorsque ce préjudice […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne […]

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour […]