Actualités

Dans notre e-newsletter de Décembre 2013, nous vous annoncions la publication prochaine de la loi dite « Florange », instaurant notamment une obligation pour les entreprises et groupes d’au moins 1000 salariés de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture. C’est chose faite… après toutefois 3 mois de péripéties parlementaires! En dépit d’une profonde censure […]

Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales[1]. En droit français, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit une indemnisation en cas […]

Deux ans après la promesse faite par François Hollande aux salariés d’ArcelorMittal, la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « Loi Florange » (ci-après désignée la « Loi »), vient d’être publiée[1]. Pour mémoire, la proposition de loi, déposée le 15 mai 2013 en réponse à l’émoi suscité par la disparition des hauts fourneaux de Florange (Moselle), avait […]

Saisi en décembre 2013 par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de juger (Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014) que la sanction de privation automatique des droits de vote, prévue à l’article L. 233-14 al. 1 et 2 du Code de Commerce en cas de non-respect des règles […]

Le décret 2014-294 du 6 mars 2014 autorise la dématérialisation des titres-restaurant et modifie les conditions d’utilisation de ces titres en fonction de leur support. L’entreprise reste libre de conserver ses titres en version papier ou d’opter pour des titres dématérialisés sous forme de carte à puce ou d’application smartphone. Quels sont les avantages et […]

L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Ainsi un […]