Les contrats d’agents commerciaux sont à l’origine d’une abondante jurisprudence et les juridictions étatiques vont de plus en plus fréquemment se trouver confrontées à des litiges de nature internationale. Déjà en mai dernier, la Cour de cassation avait dû répondre à la question de savoir quelle était la juridiction territorialement compétente dans le cadre d’un […]
L’entrée en vigueur le 1er septembre 2013 de l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement pour l’application de la loi du 27 septembre 2012, impose désormais aux autorités publiques de consulter le public avant de prendre […]
Le public n’a jamais été aussi informé. Il n’a jamais été aussi inquiet concernant l’environnement. Que pensez du dispositif prévoyant sa participation à toutes les décisions prises par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, généralisé et encadré par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, puis complété par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 […]
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt en date du 9 juillet 2013[1], l’impossibilité de priver l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à la décision et de prendre part au vote (1). Le même jour, dans le cadre de la même affaire, […]
La réglementation relative aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises a beaucoup évolué au fil du temps. Les administrations fiscales et sociales ont été amenées à opérer des redressements, contestant notamment les caractères collectif et obligatoire des contrats, critères fondamentaux permettant la déductibilité fiscale et l’exclusion des charges sociales pour […]
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt en date du 4 juillet 2013[1], qu’est nulle pour défaut de cause une convention de gestion et de prestation de services conclue entre une société prestataire et une société bénéficiaire, dès lors qu’elle fait double emploi avec l’exercice d’un mandat de direction au sein […]
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