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Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation vient d’écrire le mot « Fin » sur la dernière page du long feuilleton judiciaire et médiatique qui a vu le leader mondial de l’industrie chimique et agro-chimique accusé d’être à l’origine des surmortalités d’abeilles dont se sont plaint les apiculteurs avec véhémence. Cette décision confirme […]

Dans un arrêt récent du 3 avril 2012 (n°11-13527), la chambre commerciale de la Cour de cassation rend inapplicable à l’agent commercial l’article L.442-6 I-5° du Code de commerce, pourtant qualifié de disposition « d’ordre public », qui autorise la victime de la rupture brutale d’une relation commerciale à solliciter une indemnisation, notamment si le préavis qui […]

Selon l’article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence stipulée dans un contrat d’agent commercial doit, pour être valable, être convenue pour une période maximale de deux ans et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, la clientèle confiée à l’agent, ainsi que le type de produits ou services qu’il est […]

Dans le domaine de la santé au travail et plus précisément de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les employeurs, les entreprises se doivent d’être particulièrement attentives non seulement à l’évolution législative et jurisprudentielle, mais également à l’évolution permanente des conditions de travail, que celle-ci soit liée à des évolutions technologiques ou à des […]

« Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres » : tel est le principe énoncé à l’article L.151-1 du Code monétaire et financier.

Si le recours au trust, outil anglo-saxon de gestion patrimoniale, s’est de plus en plus développé ces dernières années, il a toujours été mal connu et peu apprécié en France. Cela est d’autant plus surprenant qu’historiquement le mécanisme du trust est né en France à l’époque des croisades. En effet, les chevaliers confiaient la gestion […]