Les règlements 1907/2006 dit REACH[1] et 1272/2008 dit CLP[2] ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement. Le point […]
La mise à disposition de salariés est un outil de gestion des ressources humaines de plus en plus usité qui s’inscrit dans une tendance naturelle du marché de l’emploi allant vers plus de flexibilité et de mobilité. Les dispositions introduites par la Loi Cherpion avaient « pour objet de sécuriser le prêt de main-d’œuvre »[1] : si […]
Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, entré en vigueur le 23 janvier 2012, a été pris en application de l’Ordonnance du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 qui porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et en application de la loi n°2010-1609 du 22 […]
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation semble sensible à la qualité du vin, ce qui ravira les amateurs, mais elle protège également celle-ci en rappelant, implicitement, les principes de base qui encadrent la notion de bail, tels qu’issus du code civil. En l’espèce, […]
Le droit social français s’est initialement structuré sur la notion d’entreprise, entité juridique autonome. C’est à ce niveau que s’apprécient principalement les droits et devoirs de l’employeur et du salarié. La jurisprudence a fait évoluer cette première approche et a abouti à la définition de l’Unité Economique et Sociale (UES) qui a vocation à être […]
Par arrêt du 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a élevé au rang de principe général du droit l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, et condamné à ce titre, des comportements procéduraux contradictoires, ce qui suscite depuis lors, une vive réaction de la doctrine[1]. L’estoppel, tel qu’appliqué en France, […]
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