Le décret du 11 juillet 2011[1] vient de finaliser la transposition de la directive 2008/98 relative aux déchets[2] , qui abroge et remplace trois anciennes directives[3] et établit un cadre juridique visant à contrôler tout le cycle de traitement des déchets au sein de l’Union. Il assure également la transposition règlementaire de la loi Grenelle […]
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai 2011[1], rappelé que le titulaire d’une marque peut, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime, s’opposer à la commercialisation de ses produits sous sa marque, bien que ces derniers aient préalablement été commercialisés par le titulaire ou avec son consentement au sein de l’Union […]
La protection des consommateurs sur internet est renforcée par l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques en application de la loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant transposition de deux directives européennes relatives au secteur des communications électroniques. L’Ordonnance a pour principal effet de renforcer la protection du […]
Dans un arrêt du 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Lucite International Ltd et sa filiale Lucite International UK Ltd en refusant de retenir des circonstances comme atténuantes[1]. Ces sociétés contestaient le montant de l’amende qui leur avait été infligée par la Commission […]
Les médias avaient largement fait écho des débats soulevés par la question lors du lancement du projet de cette prime de partage des profits. Le dispositif a été voté dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011. Loi suivie dès le 29 juillet […]
En cas de pratique commerciale abusive, le Ministère Public et le Ministre de l’Economie peuvent introduire une action en justice aux fins de demander au juge d’ordonner la cessation de ladite pratique, ainsi que la nullité des clauses ou contrats illicites, le remboursement des paiements indus et le prononcé d’une amende civile[1]. Par décision de […]
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