Le Conseil d’Etat vient opportunément de rappeler qu’en l’absence de certitude scientifique, l’application du principe de précaution ne peut s’affranchir de l’examen des conséquences économiques d’une décision de retrait ou de suspension d’une autorisation de mise sur le marché. En l’espèce, le propriétaire d’un médicament anti-inflammatoire, le Ketum, avait saisi le juge des référés du […]
L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance vient de créer l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), une nouvelle autorité administrative en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes (la […]
Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux. Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où […]
L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus […]
Le principe de précaution a fait irruption dans les médias et les tribunaux à la suite de son introduction dans la Constitution en 2005 via la Charte de l’environnement. Les associations et groupes de défense de l’environnement se sont depuis lors attaqués successivement à plusieurs secteurs d’activité qui revêtent une importance majeure pour notre économie. […]
Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de […]
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