Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de la prestation compensatoire sur celui du droit de propriété, usant d’une argumentation mesurée.
Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets. Mais est-il possible de refuser de donner la clef de ce domicile ?
En d’autres termes, peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 semble affirmer, a priori, que non.
Bientôt la période des vœux où il sera de bon ton de souhaiter le meilleur à nos proches et à tous ceux dont nous avons croisé la route en 2022. Le moment de faire le bilan d’une année traumatisante et de se préparer à affronter les pires scénarios : guerre, récession, et leurs conséquences.
Le pire n’est jamais certain mais il est à nouveau possible.
En cas de prononcé de la nullité d’un licenciement, le juge est tenu d’examiner les autres griefs du licenciement pour fixer le montant de l’indemnité. A la condition que l’employeur le lui demande expressément.
Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.
La 27ème Conférence des Parties ou COP27 s’est déroulée du 6 au 18 novembre 2022 à Charm-el-Cheikh en Égypte.
La seule réelle avancée est celle qui entérine la création d’un fonds financier pour compenser les pertes et préjudices occasionnés par les évènements climatiques extrêmes.
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