Par un arrêt en date du 12 avril 2016[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle le dirigeant social, tenu d’un devoir de loyauté à l’égard des associés, doit communiquer aux actionnaires lui cédant leurs titres toutes les informations de nature à influer sur […]
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]
Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de […]
L’objectif du projet de loi El-Khomri, tout comme celui – sans grand succès toutefois – de la loi Macron, était d’apporter une plus grande flexibilité au droit du travail français afin notamment de renforcer l’attractivité du marché pour les investisseurs étrangers. En dépit des modifications importantes apportées à la version initiale, les vives oppositions au […]
Le Cabinet SOULIER AARPI, représenté par Maître André SOULIER assisté de Maître Stéphanie YAVORDIOS, a récemment obtenu une décision favorable devant la Cour de cassation dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation […]
Après deux ans d’attente, le décret d’application fixant le seuil à partir duquel la formalisation des relations de sous-traitance de production est obligatoire aux termes de l’article L. 441-9 du Code de commerce a enfin été publié. L’établissement d’une convention écrite est désormais imposé pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de […]
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