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Il n’est nul besoin de rappeler le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle encourue par l’auteur d’une rupture brutale de relation commerciale établie, délit civil prévu et sanctionné par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce. Ces dispositions d’ordre public ont pour effet d’interdire aux parties d’y renoncer de manière contractuelle. Néanmoins, […]

Apparu récemment en réponse à la frilosité des Banques, le « crowdfunding » ou « financement participatif » est un nouveau mode de financement « par la foule » qui, comme son nom l’indique, permet à tout un chacun de participer au développement de Petites et Moyennes Entreprises (PME), chères à notre Gouvernement, par l’apport de fonds prenant la forme de […]

Le dépôt, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique est contraire à l’ordre public. Le dépôt de ce titre comme marque encourt l’annulation. En revanche, il ne peut donner lieu à revendication. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014. […]

Le monde du Football professionnel pleinement engagé sur le plan économique (ressources télévisées en croissance, développement des équipementiers, nouveaux modèles économiques des clubs à travers la propriété de stades devenus des lieux de vie, etc …) se préoccupe naturellement d’assurer la loyauté et la sincérité des compétitions, fondements du crédit qu’il recherche sur tous les […]

Touchant à des thèmes aussi divers que le travail du dimanche, la réforme des prud’hommes, les professions juridiques, le transport par autocar, les licenciements économiques ou la cession de participations de l’Etat, le projet de loi «pour la croissance et l’activité» plus communément dénommé « Loi Macron »[1], a été présenté au Conseil des ministres le 10 […]

Aussi bien le choix de la méthode de commercialisation que la réorganisation des fonctions commerciales peuvent être source de discussions avec l’administration fiscale lorsque leur mise en œuvre conduit à une érosion de la base d’imposition en France.Au vu des développements récents de la jurisprudence fiscale, un rapide tour d’horizon des écueils à éviter paraissait […]