La publication au Journal Officiel de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est quasiment passée inaperçue dans le maelström de violence irrationnelle qui a marqué l’actualité du monde au cours des dernières semaines. Elle offre pourtant de […]
Le Conseil d’État en annulant la doctrine administrative vient de modifier le calcul de la participation. En l’espèce, la société Schlumberger contestait le calcul de la réserve spéciale de participation, selon la formule légale, tel qu’il résultait de la doctrine administration de la direction générale des impôts. Dans sa doctrine, l’administration préconisait en effet de […]
L’autorité des normes comptables a publié une note indiquant que le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette comptabilisation et précisé le traitement fiscal du CICE pour la détermination (i) […]
Le marché de la dépollution des sols a connu une forte croissance ces dernières années. La dépense induite par la réhabilitation de sites et sols pollués s’est élevée à 690 millions d’euros en 2010, et continue de croître chaque année[1]. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette progression : le durcissement des règles de droit de l’environnement à […]
Par arrêt du 12 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de l’état de dépendance économique définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise[1]. L’article L.420-2 alinéa 2 du Code de commerce, […]
Création prétorienne consacrée en 1985[1] puis en 2005[2] par la loi, la confusion des patrimoines, arme redoutable contre les abus de personnalité morale commis essentiellement au sein des groupes de sociétés permettant d’étendre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur […]
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