En préambule, le versement d’une indemnité de rupture à l’agent commercial à la cessation de ses relations contractuelles avec le mandant est un droit prévu par l’article L. 134-12 du Code de commerce, destiné à réparer le préjudice subi par l’agent résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle […]
La proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement et le Parlement français depuis plusieurs années afin de remédier à la complexité du droit. Déposé par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, le 7 août 2009, ce projet a […]
L’année 2010 aura été, à bien des égards, l’année de la modernisation des règles européennes de la concurrence. Après la révision des règles applicables aux accords de coopération verticale[1] et à des catégories d’accords sectoriels[2], deux nouveaux règlements d’exemption concernant certaines restrictions horizontales ont été adoptés le 14 décembre 2010,[3] accompagnés de lignes directrices parues […]
La loi de régulation bancaire et financière a été promulguée le 20 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2010. Elle met en œuvre au niveau national les décisions arrêtées au cours des G20 de Washington, Londres et Pittsburgh et entend tirer les enseignements de la crise en vue de soutenir la […]
Jusqu’au Règlement communautaire 1924/2006[1], le contrôle des allégations de santé figurant sur l’étiquetage, la présentation ou la publicité des produits alimentaires ne faisait l’objet, le plus souvent, que d’un contrôle a posteriori ; en France, la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôlait, postérieurement à la mise sur le […]
L’année 2010 a été ponctuée par un certain nombre de décisions de jurisprudence relatives à l’obligation de sécurité pesant sur tout employeur. Il en ressort que les entreprises voient de plus en plus souvent leur responsabilité engagée sur ce terrain, et que la Cour de Cassation est de plus en plus sévère dans son approche […]
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