Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l’ensemble des procureurs compétents une circulaire d’application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale ».
Cette circulaire dresse des lignes directrices devant guider l’action judiciaire à tous les stades de la procédure pénale, du stade du recueil d’information à la détermination des poursuites.
Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie dite de « déconfinement », le gouvernement français a décidé de mettre en œuvre une application, dénommée « StopCovid », disponible sur smartphones dont l’objectif est d’informer les personnes utilisatrices qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la COVID-19 et disposant de la même application, cette proximité induisant un risque de transmission du virus SARS-CoV-2.
Il s’agit de l’un des dispositifs numériques prévus par le gouvernement dans le cadre de cette stratégie globale de déconfinement progressif.
Le 20 mai dernier, le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé a considéré que les conditions de la force majeure prévue par l’accord-cadre signé par EDF et TOTAL DIRECT ENERGIE étaient réunies et a ordonné à EDF d’accepter la suspension de cet accord-cadre.
Avant d’être débattue devant le Tribunal de commerce, la clause de force majeure avait déjà été débattue devant le juge des référés du Conseil d’Etat le 17 avril dernier.
Déplacer un enfant à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ou en l’absence de décision judiciaire peut être lourd de conséquences. Pour autant, ces situations sont de plus en plus fréquentes.
Un parent ne peut impunément priver un enfant de son environnement familial et par voie de conséquence de la présence de son autre parent. Une coopération internationale a été organisée par l’adoption de conventions bilatérales ou multilatérales pour apporter une réponse efficiente aux parents victimes.
Une question ultime se pose dans chaque situation : quel est l’intérêt de l’enfant ?
Une partie à un contrat commercial peut-elle échapper à ses obligations en raison des bouleversements économiques provoqués par la pandémie Covid-19 ?
La réponse à cette question, qui intéresse les entreprises de toutes tailles, doit être recherchée dans le nouveau droit des contrats instauré par l’ordonnance du 10 février 2016.
Le 25 février dernier, la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (CCIP-CA) a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres et plus généralement sur l’étendue de leur obligation de révélation.
Par cet arrêt, la CCIP-CA adopte une approche pragmatique laissant transparaître sa volonté d’adopter une approche casuistique.
Strategic Lawyering