La plupart des cessions d’actions ou de parts sociales s’accompagnent de déclarations et garanties du cédant essentiellement destinées à couvrir l’augmentation d’éléments de passif ou la diminution d’éléments d’actif post-cession, dès lors que la cause ou l’origine de cette augmentation ou de cette diminution serait antérieure à la cession. Ces déclarations et garanties sont soit […]
Beaucoup a déjà été écrit sur la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Certains auteurs ont dénoncé la substitution de concepts précis et définis par la jurisprudence par des notions floues et incertaines. Un auteur en particulier a caractérisé l’inspiration de ces nouvelles dispositions de « socialisme tempéré. » Plusieurs centaines […]
Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation […]
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 apporte des modifications au régime fiscal et social applicable aux actions gratuites, et revient en partie sur la réforme dite « Macron » du 6 août 2015. Ce revirement est l’occasion de faire le point sur le régime juridique, fiscal et social applicable aux attributions gratuites […]
Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret […]
A l’heure du numérique et du « tout connecté » où 71% des cadres français consultent leurs emails professionnels le soir ou en vacances[1], le « droit à la déconnexion » est en train de faire un premier pas officiel dans le Code du travail depuis son intronisation législative avec la Loi Travail du 8 août 2016. Dès le […]
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