La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir les modalités d’apport en compte courant (i) en levant, d’une part, la condition de détention d’au moins 5 % du capital de la société pour les associés et actionnaires, et (ii) en consacrant légalement la validité de l’apport en compte courant pour les présidents de SAS ainsi que pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS d’autre part.
A la suite de la Loi Pacte qui a récemment modifié plusieurs domaines majeurs du droit des sociétés (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,publiée au journal officiel le 19 juillet 2019 sous le numéro 2019-744, est entrée en vigueur le 21 juillet […]
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d’effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d’épargne salariale. Nous donnons ici un aperçu des principales dispositions de la loi ayant des implications sur le droit du travail. I. Les […]
Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 octobre 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.
Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]
Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées. Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d’entreprise et des performances non-optimales.
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