Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la […]
Introduite par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales est en droit français une responsabilité par ricochet nécessitant l’intervention de personnes physiques. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement […]
L’affaire dite SODIMEDICAL, du nom de la filiale française en cause dans ce qui est devenu une saga judiciaire, est sans nul doute l’exemple parfait des situations ubuesques dans lesquelles peuvent se trouver certaines sociétés lors de contestations de licenciements économiques. Elle donne à réfléchir car, pour l’heure, sa conclusion semble promouvoir les solutions radicales […]
Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), fait l’objet, après 10 ans d’application, d’une refonte. « Pierre angulaire » du système européen de coopération judiciaire en matière civile, ce texte, d’une importance pratique considérable compte tenu du vaste éventail […]
La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Cet impôt est calculé sur les rémunérations versées aux salariés, et fait l’objet actuellement de modifications, aussi bien dans le cadre de la loi de […]
La très médiatique affaire de l’incinérateur de Gilly-sur-Isère, plus connue sous le nom d’ « affaire de la dioxine », vient enfin de connaître son épilogue plus de dix ans après l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisition du procureur de la République d’Albertville. On s’en souvient, une association de riverains de l’incinérateur, soutenue par diverses associations écologistes, avait […]
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